HMC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900080

  23 janv. 2019

  Cassation partielle

  AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Distinction en fonction de la profession du mandant (non) La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700174

  31 janv. 2017

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Scission - Société bénéficiaire de la garantie - Garantie autonome - Transmission (non) Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03262

  8 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/02865 Transport maritime, contrat de transport, transport de marchandises, délivrance de la marchandise par l'agent du transporteur maritime sans remise de l'original du connaissement, recours du transporteur - responsabilité de l’agent maritime – OUI-, recours du transporteur - responsabilité du destinataire des marchandises -NON-, demande de l’agent maritime à être relevé des condamnations pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400983

  4 nov. 2014

  Cassation

  MONNAIE - Règles d'usage - Indexation - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat - Indexation d'une redevance de location-gérance sur l'indice du coût de la construction - Clause d'indexation - Validité - Conditions - Détermination FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Redevance - Clause d'indexation - Indexation sur l'indice du coût de la construction - Nullité - Appréciation - Rapport entre la nature de l'in

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01327

  16 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · COUR D'APPEL

  N° 13/00720

  25 juin 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE