LES CROCS BISOUN'OURS

• cc · civ2

  N° 72-60.040

  20 avr. 1972

  cassation

  JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI RELEVE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS INDIQUE, SUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION, LE LIEU DE SON ANCIENNE INSCRIPTION.

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• cc · soc

  N° 73-40.178

  16 mai 1974

  cassation

  LE MANDANT EST TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ; CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LES AYANT PRIS PERSONNELLEMENT. PAR AILLEURS, AUX TERMES DES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N. 65.557 DU 10 JUILLET 1965 ET 31 DU DECRET N. 67.223 DU 17 MARS 1967, LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EST CONSTITUEE EN UN SYNDICAT QUI A LA PERSONNALITE CIVILE ET A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE DANS L'INTERET COLLECTIF TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, ET L'EXECUTION DES DECISIONS DU SYNDICAT EST CONFIEE A UN SYNDIC QUI REPRESENTE LE SYNDICAT EN JUSTICE ET A DANS SES ATTRIBUTIONS L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL AU SERVICE DU SYNDICAT. IL S 'ENSUIT QUE LES SALAIRES DUS AU PERSONNEL EN SERVICE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE CONSTITUENT UNE CHARGE DE LA COPROPRIETE ET NON UNE DETTE PERSONNELLE DU SYNDIC ET QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DESDITS SALAIRES NE PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SEUL DEBITEUR DES SALAIRES, REPRESENTE PAR LE SYNDIC EN FONCTION AU MOMENT DE L'ACTION.

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• cc · civ1

  N° 23-20.817

  4 févr. 2026

  cassation

  Selon l'article 769 du code civil, l'héritier qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Il en résulte que le conjoint survivant, héritier légal de la succession, qui bénéficie d'une donation au dernier des vivants, peut renoncer à la première sans renoncer à la seconde

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• cc · civ3

  N° 07-16.448

  10 sept. 2008

  cassation

  Aucun texte n'interdit au syndic de compléter l'ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967

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• cc · civ2

  N° 86-11.439

  1 juil. 1987

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare le propriétaire d'un animal et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages subis par un tiers, blessé par l'animal, sans rechercher si la victime n'avait pas contribué, par sa faute, à leur réalisation, ce qui eût été de nature à entraîner un partage de responsabilité.

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• cc · cr

  N° 66-93.244

  8 mai 1967

  cassation

  S'il est vrai que l'auteur du dommage doit à la victime la réparation intégrale du préjudice par lui causé il en est autrement lorsque pour le délit de coups et blessures ceux-ci ont été provoqués par la victime.

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• cc · cr

  N° 69-91.312

  2 juil. 1970

  rejet

  L'article 388 du Code rural dispose que lorsque les délinquants refusent de faire connaître leur nom ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge du Tribunal d'instance lequel s'assurera de leur individualité. Les agents chargés de la police de la chasse sont autorisés à user au besoin de la force dans la mesure nécessaire pour contraindre ces délinquants et assurer l'exécution de la loi.

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• cc · comm

  N° 99-13.931

  8 janv. 2002

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-13.605

  7 oct. 2014

  cassation

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• cc · civ3

  N° 96-10.688

  8 oct. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE