HIV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201365

  28 nov. 2012

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Portée SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Absence de condamnation prononcée contre l'Etablissement français du sang - Absence d'ouverture de garantie de l'assureur de l'Eta

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/11044

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 417

  30 juin 2008

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage - Personne dépositaire de l'autorité publique - / JDF La loi pénale réprime les atteintes au respect et à la dignité des dépositaires de l'autorité publique pour que ne soit pas entravée leur action, mais, d'interprétation stricte, elle n'a pas pour objet d'étendre la répression à des propos, qui même tenus publiquement devant eux ne constituent que l'expression de l'opinion personn

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 148

  19 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/00971

  18 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/06002

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0002

  N° 686

  9 nov. 2007

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Administration à autrui de substances nuisibles à la santé - Eléments constitutifs - Transmission en connaissance de cause du virus de l'immunodéficience humaine par la voie sexuelle - // JDF Constitue, au sens de l'article 222-15 du code pénal, l'infraction d'administration à autrui d'une substance nuisible à la santé le fait de dissimuler délibérément, après avoir connu des pa

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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  N° 06/07736

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/002837

  22 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE