HISPANO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000556

  30 sept. 2020

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité manifeste de la clause d'arbitrage ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Clause afférente à un contrat de con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702131

  21 sept. 2017

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Modalités légales de révision - Engagement de la procédure de révision - Opposition - Droit d'opposition - Exercice - Organismes habilités - Organisations syndicales signataires représentatives - Maintien de la représentativité - Appréciation - Durée - Nouveau cycle électoral - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Effets - Négociation d'un accord de révision - Parti

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2902

  23 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800678

  1 avr. 2008

  Cassation sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de l'entreprise ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salar

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• Cour d'appel de Versailles · CT0194

  N° 437

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 04/2605

  17 mars 2006

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Motifs - / JDF Les ordonnances rendues en application de l'article 184 du code de procédure pénale par le juge d'instruction dans le cadre des dispositions relatives aux ordonnances de règlement indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. 1) Ne répond pas à l'exigence de moti

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  30 mai 2002

  PROCEDURE CIVILE L'absence d'existence et de pouvoirs de l'auteur d'une déclaration d'appel représentant une personne morale constitue, si elle est établie, une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du NCPC.S'agissant d'une personne morale ayant son siège en Espagne, la vérification de l'existence et des pouvoirs de l'auteur d'une déclaration d'appel doit s'opérer selon les règles de droit espagnol.Etant établi que le droit espagnol des sociétés anonymes ignore l'institution du préside

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• Cour d'appel de Versailles

  11 avr. 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur Une opération de transport maritime organisée entre un port français et le port d'un pays non lié par une convention internationale relève du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée. S'il résulte de l'article 3 alinéa 1er de ce texte que le transporteur maritime est responsable de plein droit des pertes et avaries subies par

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-4602

  11 avr. 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application Une opération de transport maritime organisée entre un port français et le port d'un pays non lié par une convention internationale relève du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur S'il résulte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE