HIPPOLYTE

• cc · civ1

  N° 74-14.679

  17 mars 1976

  cassation

  Dénaturent les clauses claires et précises d'une police d'assurance qui exclut expressément "les dommages matériels éprouvés par les choses de toute nature ..... dont le souscripteur et les membres de sa famille .... sont propriétaires", les juges du fond qui, pour retenir la garantie de l'assureur à l'occasion d'un accident matériel causé par l'assuré à la voiture automobile appartenant à son fils, considèrent ce dernier comme un tiers par rapport au premier et non comme un membre de sa famille.

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• cc · civ1

  N° 80-10.841

  13 oct. 1981

  rejet

  La réunion de tous les éléments énumérés par l'ancien article 321 du Code civil - dont les dispositions essentielles ont été reprises par les nouveaux articles 311-1 et 311-2 n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie. Il appartient dès lors aux juges du fond d'apprécier, compte tenu des circonstances de la cause, si les éléments relevés par eux sont suffisants et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel déduit de ses constatations l'existence d'une "réunion suffisante de faits" établissant qu'une personne avait joui, depuis le mariage de sa mère, de la possession d'état d'enfant commun de cette dernière et de son époux.

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• cc · civ3

  N° 84-70.048

  13 mars 1985

  rejet

  Il ne saurait être soutenu que le Commissaire de la République n'a plus qualité pour saisir le juge de l'expropriation au motif que la loi sur la décentralisation donnerait au seul président du conseil général du département compétence pour représenter celui-ci dès lors que ni la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, ni la loi du 7 janvier 1983 complétée par celle du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ni les textes réglementaires pris pour leur application, n'ont transféré aux collectivités locales les compétences de l'Etat et celles qui étaient attribuées au préfet en matière d'expropriation, ni modifié l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation.

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• cc · comm

  N° 91-16.556

  16 nov. 1993

  rejet

  Dès lors que la liquidation des biens d'une société anonyme a été prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7°, du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, cette société n'a pas été dissoute par l'ouverture de sa procédure collective. En conséquence, l'attribution en nature à chacun des copartageants du même nombre d'actions de cette société, qui ont continué d'exister, constitue une modalité valable du partage de la succession dans laquelle elles ont été recueillies.

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• cc · civ1

  N° 62-12.461

  13 janv. 1965

  rejet

  LA VENTE SOUS SEINGS PRIVES D'UN DOMAINE N'AYANT PAS ETE REALISEE PAR ACTE NOTARIE DU VIVANT DE L'ACHETEUR, MAIS SEULEMENT CONFIRMEE PAR LES VENDEURS, VINGT-SEPT ANS PLUS TARD, PAR ACTE NOTARIE, QUELQUES JOURS APRES LE VERSEMENT A CEUX-CI PAR LE FILS DE L'ACHETEUR, EXPLOITANT DU DOMAINE DEPUIS LA MORT DE SES PARENTS, D'UNE SOMME SUPERIEURE AU PRIX INITIALEMENT STIPULE, IL PEUT ETRE DECIDE QU'IL NE RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE AUCUNE MANIFESTATION DE VOLONTE DES PARTIES TENDANT A SUBSTITUER A L'ACHAT EFFECTUE PAR LE PERE UN SECOND ACHAT AU PROFIT DU FILS, ET QUE CE DOMAINE FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE L'ACHETEUR ET SON EPOUSE ET DE LEURS SUCCESSIONS. ET LES JUGES DU FOND SONT, DES LORS, FONDES A RANGER AU NOMBRE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE LA RECHERCHE DE L'ORIGINE DES FONDS VERSES PAR LE FILS ET DE LEUR AFFECTATION, ET A ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER DE CE CHEF EN L'ETAT.

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• cc · civ1

  N° 08-17.411

  30 sept. 2009

  rejet

  La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ne s'applique qu'aux aliénations consenties à l'un des successibles en ligne directe. Doit donc être approuvé l'arrêt de cour d'appel qui refuse d'appliquer ce texte à la vente pour partie en viager d'un bien immobilier régulièrement consentie à une société civile immobilière, peu important que cette société ait pour associé un successible en ligne directe du vendeur décédé, dès lors que celle-ci ayant une personnalité juridique distincte, ladite opération n'avait pu avoir pour effet de rendre ce dernier propriétaire du bien

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• cc · civ3

  N° 79-11.942

  24 juin 1980

  rejet

  La Cour d'appel qui relève que trois frères ont délivré congés des terres qu'ils avaient données à bail à un même fermier, qu'un échange est intervenu entre les trois frères qui ont renoncé à ces congés, que le co-échangiste devenu propriétaire de l'ensemble des terres louées, qui était le seul apte physiquement pour exploiter, a délivré un nouveau congé pour reprise personnelle, a pu déduire que l'échange intervenu visait à faire fraude au droit à renouvellement du preneur et prononcer la nullité de ce congé.

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• cc · civ1

  N° 76-10.274

  19 juil. 1976

  rejet

  Est justifiée la décision de l'Assemblée générale d'une Cour d'appel rejetant une candidature à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, dès lors que l'assemblée générale relève que l'intéressé n'a, dans le ressort de la Cour d'appel, ni son activité professionnelle, ni sa résidence.

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• cc · cr

  N° 86-94.175

  8 avr. 1987

  rejet

  En matière de vol, n'est pas entachée de complexité prohibée comme réunissant en une seule interrogation la circonstance aggravante de port d'arme et celle de pluralité d'auteurs, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si une soustraction frauduleuse a été commise par des auteurs ou l'un d'eux porteur d'une arme apparente ou cachée.

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• cc · civ1

  N° 76-15.168

  18 mai 1978

  rejet

  Les conventions contraires prévues par l'article 13 de la loi du 3 juillet 1971 pour faire obstacle à son application aux successions non encore liquidées, doivent s'entendre de celles intervenues entre les ayants droit après l'ouverture de la succession.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE