HIPPOCAMPE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00699

  15 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 2729

  25 juin 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  26 oct. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL Aux termes de l'article L 121-1 du code du travail, le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre, en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération. Le président directeur général d'une société anonyme ne peut pas se prévaloir d'un contrat de travail au titre de fonctions de directeur scientifique ou de directeur de recherche dès lors qu'i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 82-13777

  12 juil. 1983

  Irrecevabilité

  APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes connexes. Lorsque des demandes dirigées contre un même défendeur sont connexes et que leur valeur totale excède le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, la décision de cette juridiction, qualifiée à tort "en dernier ressort", est susceptible d'appel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE