HIMALAYA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601031

  25 mai 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Préjudice subi par le salarié - Appréciation - Office du juge - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Etendue L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200743

  26 juin 2012

  Cassation

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché à règlement différé - Couverture - Défaut - Liquidation d'office - Défaut - Effets - Responsabilité du prestataire Le prestataire de service d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200017

  6 janv. 2012

  Cassation

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Effets - Etendue - Détermination - Portée CASSATION - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Nouvelle constitution d'avoué - Nécessité CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Citation - Nécessité Dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à une nouvelle constitution d'avoué deva

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/09624

  8 juil. 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 07/01552

  22 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-15817

  25 avr. 2006

  Cassation partielle.

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Opposition du donneur d'ordre avant l'exécution par la banque confirmatrice - Fraude du bénéficiaire - Conditions - Exclusion - Cas (fraude décelable par simple examen formel). Le droit pour le donneur d'ordre de se prévaloir d'une fraude affectant les documents d'un crédit documentaire avant son exécution pour en paralyser le paiement n'est pas subordonné à la condition que cette fraude soit décelable par la banque é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE