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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300051

  18 janv. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nécessité - Exclusion - Cas - Assignation d'une personne non mentionnée dans l'ordonnance du premier président PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nature - Portée Selon l'article 917 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe devant la cour d'appel, le premier président statuant sur requête par une ordonnance qui constitue une mesure d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700493

  20 avr. 2017

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Contestation sur le fond du droit - Définition - Droit litigieux CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Définition - Contestation sur le fond du droit Selon l'article 1700 du code civil, le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose un interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501168

  28 oct. 2015

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétentions soumises au premier juge - Moyens nouveaux - Recevabilité PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Proposition en tout état de cause - Portée Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès lors, les articles 72 et 563 du code de procédure civile une cour d'appel qui d

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/08532

  2 déc. 2010

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - / JDF Aux termes de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 11 décembre 2008, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE