HEY

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/7261

  10 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200520

  20 avr. 2022

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d'autrui - Conditions - Proportionnalité au but recherché - Applications diverses - Licenciement d'un salarié humoriste tenant des propos discriminatoires à raison du sexe PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'expression des salariés - Lim

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/00850

  12 nov. 2020

  Action relative à des actes de parasitisme et des pratiques commerciales trompeuses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800592

  12 juin 2018

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Acte de notoriété - Article 1er de la loi du 20 juin 1920 - Acte supplétif d'acte de l'état civil ACTE DE NOTORIETE - Nationalité - Nationalité française - Preuve - Article 1er de la loi du 20 juin 1920 - Acte de notoriété établissant la filiation par la possession détat (non) L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l'impossibilité d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/10213

  16 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00908

  8 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 12/06039

  22 oct. 2013

  Le salarié d'une société de travaux publics, titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité, peut utiliser, pour une tâche ponctuelle, un engin de chantier appartenant à une autre société de travaux publics lorsque son propriétaire ou son préposé lui en a donné l'autorisation implicite, mais réelle. Lors de cette période, si après sa descente de l'engin survient un accident, l'utilisation limitée dudit engin ne peut être suffisante pour attester d'un transfert des pouvoirs d'usag

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE