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Mentions du greffe au RCS (6)

• 03/10/2019Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 03/10/2019 , a prononcé la faillite personnelle de Mme Chaïne GADDA pour une durée de 8 ans , nom du liquidateur : Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny
• 27/04/2018Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 27/04/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/04/2018
• 26/10/2017Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des domcuments comptables annuels
• 18/10/2017Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 18/10/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J01686 , date de cessation des paiements le 19/01/2017 , désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 25/11/2013En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport public de personnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 25/11/2013En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport public routier est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.