EURO TRANS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400194

  11 févr. 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décisions du juge-commissaire - Instance en cours - Cas - Créance fiscale déclarée et faisant l'objet d'une réclamation contentieuse Le juge-commissaire saisi d'une demande d'admission définitive, formée dans le délai de l'article L. 624-1 du code de commerce, d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel et ayant pos

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/01246

  16 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi n° Z1125941 du 02 novembre 2011 (AROB)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902412

  5 mai 2009

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence liée pour constater l'extinction des poursuites - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Zone économique exclusive - Juridiction pour la protection et la préservation d

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• Cour d'appel de Lyon · 8è chambre civile

  N° 03/05189

  22 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification L'absence de vérification des créances qui se déduit de la réponse du liquidateur confirmant l'insuffisance d'actif est sans incidence sur la validité de la déclaration de créance. La créance déclarée ne peut donc être considérée comme éteinte CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Engagements des cautions par actes séparés - Effets à l'égard du créancier - / La société qui a bénéficié de plus

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• Cour d'appel de Lyon

  12 mai 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Dommage immatériel - /JDF es clauses d'exclusion stipulées dans le contrat d'assurance doivent être formelles et limitées, au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances, pour être applicables. La clause excluant la garantie du " dommage immatériel, qui est la conséquence d'un dommage matériel qui n'est pas garanti " n'est pas exprimée dans une formule suffisamment explicite, car aucune définition précise du dommage immatériel n'est do

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/06338

  27 nov. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - / JDF Doit être relevé de forclusion, en vertu des dispositions de l'article L. 621-46 du Code de commerce, le créancier qui sur la foi d'un extrait K bis du RCS erroné et incomplet n'a pu déclarer sa créance dans le délai légal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE