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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/029691

  12 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100871

  6 juil. 2011

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Application - Vice tenant à la présence d'amiante - Possibilité - Conditions - Détermination VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Présence d'amiante - Etendue - Détermination - Portée Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour appliquer une clause d'exonération de garantie des vices cachés, retient qu'est annexé à l'acte de vente un état relatif à l'amiante établi par un

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03461

  27 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/06861

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/18042

  12 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE