HESNAULT

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01743

  5 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/00094

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/2521

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0261

  N° 07/07780

  21 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 348

  26 oct. 2006

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Dans le cas d'un transport régi par les dispositions combinées de la loi n 66-420 du 18 juin 1966 et du décret n 66-1078 du 31 décembre 1966, le transporteur est présumé responsable, hormis les cas légaux d'exonération, des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison. Il est admis, nonobstant l'existence d'une clause sous palan au connaissement, que la responsabilité du transpo

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5681

  16 janv. 2003

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Prorogation (art. 17 et 18) - Clause attributive - Validité S'il résulte des articles 2 et 6 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat et qu'un défendeur, s'agissant de demande en garantie, peut être attrait devant le tribunal saisi de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-11113

  29 avr. 2002

  Rejet.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application - Transport en pontée - Convention seule applicable . L'arrêt ayant relevé qu'un transporteur a chargé un conteneur en pontée sans autorisation préalable du chargeur, ni avis destiné à le susciter et que le conteneur a été perdu en mer au cours du voyage, il en résulte que la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ratifiée par la France et le Sénégal est seule applic

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-915

  6 sept. 2001

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Lorsqu'il résulte des mentions d'un connaissement, émis à Marseille, qu'un conteneur à destination de Nouméa, devait être embarqué au port du Havre pour être déchargé au port de destination, et qu'il n'est pas contesté que le destinataire a missionné un transporteur de son choix pour acheminer ce conteneur jusqu'à ses entrepôts dès son débarquement, il s'ensuit nécessairement que la mission du commissionnaire de transport,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-21710

  24 oct. 2000

  Rejet.

  1° CHEQUE - Remise du chèque - Remise à titre de garantie - Encaissement par le bénéficiaire - Portée. 1° PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Chèque - Emission à titre de garantie - Encaissement par le bénéficiaire - Portée 1° Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis " à titre de garantie ", sauf à lui en restituer le montant si le paiement reçu était indu. 2° CHEQUE -

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5199

  27 avr. 2000

  DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité Le commissionnaire agréé en douane étant lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat, il ne répond, dans l'exécution de ses obligations de mandataire, que des seules fautes commises par lui dans l'exécution de son mandat ; c'est au donneur d'ordre qu'il appartient de démontrer que le commissionnaire a manqué de diligence dans l'accomplissement des formalités de dédouanement. L'article 13-2 de la Convention de Varsovie applicable aux trans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE