HENRY FRERES

• cc · civ3

  N° 16-24.052

  22 mars 2018

  rejet

  La superficie de l'exploitation agricole à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit au titre de l'article 832 du code civil est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était propriétaire

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• cc · civ3

  N° 66-12.967

  10 mai 1968

  rejet

  L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 PRESCRIT L'INSCRIPTION DU DROIT D'HABITATION AU LIVRE FONCIER.

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• cc · soc

  N° 63-20.249

  30 avr. 1965

  other

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• cc · civ3

  N° 65-14.078

  16 déc. 1966

  rejet

  1. L'EXPROPRIE A INTERET A INTERVENIR DANS L'INSTANCE EN EXPULSION DIRIGEE PAR L'EXPROPRIANT CONTRE LE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE DES LORS QUE L'EXPROPRIANT NE JUSTIFIE PAS AVOIR EFFECTUE LE PAYEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE.

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• cc · civ1

  N° 17-13.017

  24 janv. 2018

  cassation

  L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient

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• cc · cr

  N° 71-93.706

  15 mars 1973

  cassation

  En matière de presse et sous réserve de l'application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, est nul, en vertu de l'article 59 de la loi du 29 Juillet 1881, le pourvoi formé, avant l'arrêt sur le fond, contre un arrêt statuant sur des exceptions autres que celles d'incompétence (1).

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• cc · civ2

  N° 08-16.236

  30 avr. 2009

  rejet

  Une assignation qui mentionne pour un avocat postulant une association d'avocats mais sans indiquer le nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule cette association, est affectée d'un vice de forme au sens des articles 112 et suivants du code de procédure civile

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• cc · comm

  N° 12-21.835

  6 mai 2014

  cassation

  La notion de secours et de soins ininterrompus prévue par l'article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts, concernant les droits de mutation à titre gratuit applicables aux transmissions faites en faveur d'adoptés simples, n'impose pas une prise en charge exclusive de l'adopté simple par l'adoptant, mais seulement une prise en charge continue et principale. Viole ce texte la cour d'appel qui écarte une demande de décharge d'imposition aux motifs qu'il est de principe que l'adoptant doit avoir assuré la totalité des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté pendant la période requise pour bénéficier des règles de transmission et de succession en ligne directe

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• cc · cr

  N° 74-90.493

  26 nov. 1974

  rejet

  Justifie sa décision l'arrêt qui déclare une personne civilement responsable des infractions douanières et cambiaires retenues à la charge d'un prévenu en relevant que cette personne étant en droit et en mesure de donner au prévenu des ordres ou des instructions sur la manière de remplir des fonctions qui lui avaient été confiées, il existait entre eux le lieu de subordination qui caractérise les rapports de préposé à commettant. D'autre part, la responsabilité civile du commettant est à bon droit retenue alors même que le préposé a abusé de ses fonctions et des facilités qu 'elles lui procuraient pour commettre les infractions (1).

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• cc · cr

  N° 16-87.123

  18 oct. 2017

  rejet

  La formalité de l'avertissement prévue par le même texte n'est pas prescrite à peine de nullité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE