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• cc · civ2

  N° 17-20.047

  6 sept. 2018

  rejet

  Etant porté devant le premier président de la cour d'appel, le recours formé, en application de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d'honoraires et débours n'entre pas dans le champ d'application de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, tel que fixé par son article 1er

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• cc · soc

  N° 23-15.503

  26 juin 2024

  rejet

  Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui, ayant pris en considération un faisceau d'indices relatifs, notamment, à la nature des produits biens ou services délivrés, à la clientèle ciblée et aux réseaux et modes de distribution sans qu'il ne soit distingué de marchés différenciés, a pu en déduire que la spécialisation invoquée ne suffisait pas à exclure le rattachement de l'entreprise à un secteur d'activité plus étendu au regard du périmètre pertinent du secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique de la rupture

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• cc · comm

  N° 15-25.457

  24 mai 2017

  cassation

  L'instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d'une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire irrecevable une demande reconventionnelle, retient que sa situation de défenderesse à la procédure engagée n'interdisait nullement à une partie de saisir le médiateur des nouveaux griefs qu'elle opposait, alors que le contrat liant les parties n'instituait pas une fin de non-recevoir en pareil cas

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• cc · soc

  N° 23-15.498

  26 juin 2024

  cassation

  Il résulte des articles 1101 et 1103 du code civil et L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement

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• cc · civ2

  N° 20-17.516

  13 janv. 2022

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ainsi que des articles 748-1 et 930-1 du même code, que la déclaration d'appel, dans laquelle doit figurer l'énonciation des chefs critiqués du jugement, est un acte de procédure se suffisant à lui seul. Cependant, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer

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• cc · soc

  N° 22-13.672

  6 mars 2024

  cassation

  Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L. 2313-9 du code du travail, d'un comité social et économique spécifique entre des entreprises d'un même site ou d'une même zone et dont les attributions seront définies par l'accord interentreprises, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail. La Cour de cassation juge qu'une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale (Soc., 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-60.451, Bull. 2010, V, n° 256). Elle juge également que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette unité économique et sociale (Soc., 14 novembre 2013, pourvoi n° 13-12.712, Bull. 2013, V, n° 266, publié au Rapport annuel). En conséquence, doit être censuré l'arrêt qui déboute un syndicat représentatif dans une des entités appelées à composer l'unité économique et sociale envisagée, de sa demande d'enjoindre à une société, agissant pour le compte de l'unité économique et sociale, de l'inviter à la négociation de l'accord portant révision de l'unité économique et sociale, aux motifs que ce syndicat n'avait pas franchi aux dernières élections professionnelles le seuil de 10 % des suffrages exprimés à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées par l'accord envisagé, alors que les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail n'étaient pas applicables

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• cc · comm

  N° 88-10.695

  20 févr. 1990

  cassation

  Un vendeur ayant confié des marchandises " vendues FOB " à un transitaire, qui les a remises à un transporteur aérien, et ces marchandises n'ayant pu être remises par le transporteur à l'acheteur faute de l'accomplissement par celui-ci des formalités douanières lui incombant, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande du transitaire en remboursement des avances faites par lui au transporteur en tant que mandataire du vendeur, retient qu'il lui appartenait de ne pas se faire débiter des frais de transport mais d'inviter le transporteur aérien à se faire régler auprès de l'acheteur et destinataire alors qu'il n'y a pas de lien de droit entre le mandataire de l'expéditeur et le destinataire, et que les faits retenus à la charge du mandataire n'étaient pas de nature à constituer une faute exonérant l'expéditeur mandant de l'obligation de payer, en cas de défaillance du destinataire des marchandises expédiées en port dû, les frais de transport exposés par le transitaire.

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• cc · comm

  N° 80-15.242

  23 juin 1982

  rejet

  Ayant souverainement retenu qu'un transporteur maritime n'avait pas eu l'intention en procédant au chargement en pontée de partie de la marchandise transportée d'endommager celle-ci, une Cour d'appel a pu décider que la limitation d'indemnisation prévue en faveur du transporteur maritime par la convention de Bruxelles du 25 août 1924 était applicable en la cause.

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• cc · cr

  N° 78-94.172

  17 juil. 1980

  cassation

  Le délit de blocage de la provision ou de défense faite au tiré de payer le chèque n'est constitué au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1975 que si l'opposant a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Ne caractérise pas suffisamment cette intention l'arrêt qui se borne par un motif qui n'est qu'une constatation objective à énoncer que le prévenu "a porté indiscutablement atteinte au droit du bénéficiaire du chèque d'en obtenir le paiement" (1).

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• cc · cr

  N° 89-85.415

  3 déc. 1990

  rejet

  Caractérise le délit de fraude fiscale, par défaut de déclaration, le juge pénal qui relève que le prévenu, qui prétendait bénéficier de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 conclue pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, avait en réalité sa résidence effective et le centre de ses intérêts économiques en France et qu'il se prévalait donc sciemment d'un régime fiscal indu pour s'abstenir de faire toute déclaration à l'impôt sur le revenu sur le territoire national.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE