HD GRAVURES

Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances de l'espèce, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée

Doit être cassé le jugement qui, pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés, statue par des motifs caractérisant seulement la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs de direction, sans relever aucune circonstance de nature à établir l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifestée notamment l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou

Un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions représentatives du personnel. Tel n'est pas le cas d'un accord ne concernant que la mise en place de ces institutions qui ne peut dès lors avoir pour effet de transférer le contrat de travail du salarié de l'une des sociétés à une autre.

Lorsque la convention par laquelle l'inventeur d'un procédé de gravure par laser autorise une société à le commercialiser est muette sur l'incidence des évolutions et améliorations ultérieurement apportées sans l'intervention du premier, et que la preuve de l'abandon du procédé n'est pas rapportée, la cause de l'obligation aux redevances stipulées demeure.

De ce que l'épouse d'un artiste a garanti la bonne exécution de l'engagement souscrit par un peintre d'authentifier par sa signature des " gravures d'interprétation " de ses oeuvres, il résulte que cet engagement n'avait pas un caractère purement personnel à son mari et que cette épouse, titulaire, en sa qualité de légataire universelle, du droit de propriété intellectuelle de l'artiste est tenue, sous réserve de l'exercice de son droit moral, de l'exécution de ce contrat.