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Justifient légalement leur décision déclarant les Houillères recevables à contester le caractère professionnel d'un accident, à l'occasion d'une rechute de celui-ci intervenue plus de dix mois après, les juges du fond qui relèvent que la lettre adressée par elles à la victime le jour même de la déclaration de l'accident et avisant celle-ci qu'en l'absence de preuves suffisantes, la décision sur le caractère professionnel dudit accident était différée jusqu'à ce que tous les éléments d'appréciati

Il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits délictueux commis par un préposé sont, ou non, indépendants du rapport de préposition qui l'unissait à son employeur, afin d'apprécier si la responsabilité civile de celui-ci doit, ou non, être retenue.

Les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 qui prévoient des avantages déterminés par un critère indépendant du travail fourni tenant compte de la situation de famille des agents ne violent pas le principe d'égalité de rémunération et n'instituent aucune discrimination prohibée.

La caution visée à l'article 74 du Code minier est celle définie à l'article 2011 du Code civil.

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour qualifier une convention de contrat à durée déterminée, a retenu que la rubrique " survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité " avait été cochée sur le contrat, lequel ne paraissait pas avoir été souscrit en méconnaissance des dispositions légales, alors qu'il appartenait aux juges du fond de constater la réalité du motif mentionné dans le contrat et contestée par le salarié.