CARNET DE CHEF

• cc · civ1

  N° 17-19.933

  3 mai 2018

  rejet

  Commet une faute disciplinaire, au regard de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), l'avocat qui sollicite systématiquement un carnet de timbres auprès des clients qu'il assiste au titre de l'aide juridictionnelle

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• cc · comm

  N° 69-10.451

  10 mars 1970

  rejet

  Ce n'est pas au demandeur à l'action en contrefaçon à apporter la preuve de la nouveauté du modèle déposé par lui mais au défendeur à lui opposer "des antériorités valables".

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• cc · cr

  N° 74-90.939

  26 nov. 1975

  rejet

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• cc · cr

  N° 69-90.289

  17 juil. 1970

  rejet

  La convention de contrepartie n'est pas, par elle-même, illicite ; elle n'acquiert ce caractère que lorsque le mandataire dissimule volontairement au mandant sa qualité de contrepartiste.

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• cc · cr

  N° 08-82.030

  19 nov. 2008

  rejet

  Les arrêtés interministériels fixant, avant la fin d'une campagne déterminée, les conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée, produisent effet pour l'ensemble de la campagne considérée dès lors qu'ils reprennent les décisions de l'organisation interprofessionnelle habilitée intervenues et notifiées dès le début de cette campagne

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• cc · cr

  N° 25-82.617

  28 oct. 2025

  rejet

  L'article L. 3111-5 du code de la santé publique, qui fait obligation au médecin ou à la sage-femme effectuant une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-2 du même code de déclarer cette opération dans des conditions fixées par décret et, le cas échéant, d'en faire mention sur le carnet de santé, impose à ce professionnel une obligation particulière de prudence ou de sécurité dont l'objet est de garantir l'efficacité et le suivi de mesures édictées afin de protéger la santé publique. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le médecin prévenu coupable de mise en danger d'autrui, se détermine par des énonciations dont il résulte qu'en attestant mensongèrement d'une injection vaccinale à laquelle il n'avait pas procédé, l'intéressé à méconnu de manière manifestement délibérée l'obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par l'article L. 3111-5 du code de la santé publique

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• cc · cr

  N° 99-81.587

  11 mai 1999

  cassation

  L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale L'avis donné par la victime d'une infraction qui vient d'être commise peut avant l'enregistrement d'une plainte régulière, caractériser ces indices Aucune présomption de la loi n'exige que les officiers de police judiciaire constatent par un procès-verbal spécial qu'il y a flagrant délit, cette notion se déduisant des circonstances

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• cc · cr

  N° 69-91.203

  5 nov. 1969

  cassation

  Aux termes de l'article 147, alinéa 3 du Code pénal, le faux est constitué par la fabrication d'une convention. Le fait que la signature est authentique ne saurait ôter à l'écrit le caractère d'un faux. Il suffit que cette signature ait été obtenue frauduleusement (1).

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• cc · civ1

  N° 83-13.169

  24 avr. 1985

  rejet

  L'agent public, habilité à établir un procès-verbal d'infraction disciplinaire et qui le transmet uniquement à l'autorité compétente pour en connaître, ne commet pas une faute personnelle détachable de ses fonctions en raison des termes employés à l'encontre de la personne visée dans le procès-verbal, dès lors qu'il n'est pas établi que cet agent public ait agi dans une intention malveillante ou pour satisfaire un intérêt personnel étranger au service public.

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• cc · soc

  N° 60-40.178

  13 janv. 1965

  rejet

  EN CONSTATANT QU'UN REPRESENTANT, EMPLOYE DURANT QUELQUES MOIS PAR UNE SOCIETE POUR LA VENTE D'APPAREILS FRIGORIFIQUES, AVAIT EXERCE PRESQUE EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE AU SALON DES ARTS MENAGERS ET A LA FOIRE DE PARIS ET QUE L'ENSEMBLE DE SES ACHETEURS, AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE CLIENTELE CREEE PAR LUI, SUR LAQUELLE IL AURAIT ETE LEGITIMEMENT EN DROIT DE COMPTER, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LUI REFUSANT TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE