HB REFRIGERATION

• cc · civ1

  N° 14-11.085

  18 déc. 2014

  rejet

  Ayant retenu que la déclaration d'indépendance de l'arbitre revêtait un caractère délibérément tronqué et réducteur, que des éléments importants y manquaient, qu'aucune circonstance ne justifiait de mettre en doute, dans l'esprit des parties, la sincérité de cette déclaration et que rien, au regard des circonstances révélées, n'imposait à celles-ci de procéder à des investigations particulières, une cour d'appel a justement décidé que l'une des parties n'avait pas renoncé à contester la régularité de la composition du tribunal arbitral

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• cc · civ2

  N° 20-14.254

  9 déc. 2021

  rejet

  L'accident corporel, qui est exclusivement en lien avec la fonction d'outil d'une moissonneuse-batteuse et non avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine, à l'arrêt, ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin à l'origine du dommage n'est pas constitutif d'un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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• cc · soc

  N° 88-44.161

  14 nov. 1991

  rejet

  L'article L. 122-14-4 du Code du travail ne limite pas son application aux seuls cas où l'employeur commet un abus ou un détournement de pouvoir.

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• cc · civ1

  N° 97-15.183

  29 juin 1999

  rejet

  Ayant constaté l'existence de différents accords collectifs intervenus entre la société Bull et les partenaires sociaux et que le nouvel accord, conclu le 16 octobre 1990, avait modifié le régime complémentaire en prévoyant notamment la suppression de l'exonération de cotisations dont avait bénéficié un employé de la société, c'est sans violer l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a estimé que cette disposition nouvelle, décidée par voie de négociation collective, avait vocation à se substituer aux anciennes en vertu des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et que cet employé ne pouvait invoquer l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, lequel ne concerne pas le paiement ou la dispense de paiement de cotisations d'assurance.

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• cc · civ3

  N° 19-18.213

  12 nov. 2020

  rejet

  Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement

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• cc · comm

  N° 90-15.702

  2 mars 1993

  rejet

  Après avoir retenu qu'un contrat de transport maritime était soumis à une loi étrangère mais que celle-ci ne contenait pas de règle spéciale relative à l'endossement des connaissements à ordre émis en blanc, une cour d'appel justifie légalement sa décision en estimant que seul l'établissement bancaire du dernier endossataire avait le droit, dans le cadre d'une opération de crédit documentaire, de se faire délivrer la marchandise à destination en faisant ainsi référence à une règle de portée générale tirée de la loi française, par application de laquelle, en raison de sa vocation subsidiaire, le juge doit suppléer la défaillance de la loi étrangère.

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• cc · civ1

  N° 08-14.978

  14 oct. 2009

  rejet

  L'exequatur d'un jugement étranger n'est pas, en lui-même, un acte d'exécution pouvant exclure l'immunité d'exécution d'une organisation internationale

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• cc · comm

  N° 10-13.824

  15 mars 2011

  cassation

  Lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. Dès lors, viole le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1131 du code civil, la cour d'appel qui retient que la validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie

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• cc · cr

  N° 80-94.558

  17 juin 1981

  rejet

  Si la loi du 1er août 1905 n'édicte aucune présomption de tromperie contre celui qui aurait négligé de procéder à toutes vérifications utiles avant de livrer la marchandise à la vente, les juges du fond peuvent cependant souverainement déduire la mauvaise foi du prévenu du fait que celui-ci s'est soustrait à l'obligation qui lui incombait personnellement, en sa qualité de directeur de l'établissement, d'exercer les contrôles nécessaires avant de se dessaisir des produits pour la vente (1).

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• cc · civ2

  N° 88-16.854

  3 mai 1990

  rejet

  L'appréciation de l'existence de préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE