MAURICE SALVA

SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D 'UNE INFORMATION PENALE CONTRE LE TIREUR EN USAGE DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NON PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" N'ONT PAS A RECHERCHER LA RELATION EXISTANT ENTRE LA DEMANDE ET LA PLAINTE.

Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives, dont l'un des effets éventuels est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction. Il s'ensuit que la personne qui n'a pas été personnellement blessée et victime du délit défini par les articles 319 et 320 du Code pénal, n'est pas recevable à saisir la juridiction répressive d'une demande de dommages-intérêts, même si elle est f

Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives, dont l'un des effets éventuels est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction. Il s'ensuit que la personne, qui n'a pas été personnellement blessée et victime du délit défini par les articles 319 et 320 du Code pénal, n'est pas recevable à saisir la juridiction répressive d'une demande de dommages-intérêts, même si elle est

Il résulte de la combinaison des articles L. 231-8, alinéa 3 du Code du travail modifié par la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, et de l'article L. 231-3-1, alinéa 5 du même Code, qu'un employé d'une entreprise de travail temporaire mis à la disposition d'une société utilisatrice qui l'a affecté à un poste de travail présentant des risques pour sa santé et sa sécurité, sans qu'il ait bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité et d'une information adaptée aux conditions de travail, bénéfic

LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN ACTE DE CONSTITUTION DE SOCIETE CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES, AUX TERMES DUQUEL, LORS DU DECES D'UN ASSOCIE, LE SECOND POURRAIT SOUS CERTAINES CONDITIONS OPTER POUR L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DE L 'ACTIF SOCIAL, EN RELEVANT QUE SI L'ASSOCIE SURVIVANT N'A PU EXECUTER DANS LE DELAI CONVENU LES OBLIGATIONS AUXQUELLES L'OPTION L 'ENGAGEAIT, CETTE CARENCE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE CAR ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ATTITUDE DE SES ADVERSAI