HAPPY DAYS

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 22/002571

  14 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/07661

  20 nov. 2008

  DELEGATION DE CREANCE - Définition La délégation est une opération juridique par laquelle une personne (le délégué) s'oblige sur instruction d'une autre (le délégant), envers une troisième (le délégataire). Constitue une telle délégation le paiement d'une dette de la société (le délégant) directement par son dirigeant (le délégué) alors même qu'il n'existe aucune dette entre la société et son dirigeant et que ce dernier a manifesté sa volonté de consentir au paiement en présentant les chèques

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• Cour d'appel de Douai · CT0222

  N° 06/02492

  7 mars 2007
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• Cour d'appel de Douai

  28 sept. 2000

  COMMERCANT ualité de commerçant à la date de souscription du contrat (non).- Incompétence du Tribunal de Commerce.Doit être accueilli le contredit contestant la compétence du Tribunal de Grande Instance statuant en matière commerciale au profit du Tribunal d'Instance dès lors qu'au jour de la souscription du contrat litigieux, l'un des co-contractants n'avait pas la qualité de commerçant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE