HAMDI MASSOUNDI

• cc · civ2

  N° 79-12.946

  4 févr. 1981

  cassation

  Statuant sur la demande en réparation du préjudice subi par les passagers d'un véhicule en panne qui, alors qu'ils le poussaient de nuit sur une route, furent blessés par un autre véhicule survenant derrière eux, l'arrêt qui relève qu'il ne saurait être reproché aux victimes d'avoir, à la demande de la personne qui les transportaient et sous sa responsabilité poussé son véhicule en panne et qu'il n'est pas établi que par leurs positions elles aient masqué les catadioptres arrières, ni qu'elles aient eu le temps matériel de s'écarter lors de l'arrivée du second véhicule peut en déduire qu'aucune faute ne peut être retenue à leur encontre.

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• cc · comm

  N° 69-14.259

  9 mars 1971

  rejet

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• cc · civ2

  N° 79-10.682

  4 juin 1980

  rejet

  Toute personne lésée par le décès par la victime d'une infraction est susceptible d'obtenir une indemnité lorsque sont réunies les conditions prévues par la loi. Et il importe peu que le total des indemnités ainsi allouées excède le plafond légal.

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• cc · cr

  N° 17-81.151

  16 mai 2018

  cassation

  Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante de l'infraction d'escroquerie dont le prévenu est déclaré coupable

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• cc · cr

  N° 05-83.820

  18 janv. 2006

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-85.697

  16 déc. 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-83.197

  2 févr. 1999

  rejet

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• cc · cr

  N° 90-87.515

  25 juin 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-81.143

  27 oct. 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-17.101

  29 mai 2001

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE