HALLUIN

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/01118

  3 mai 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/20084

  27 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/03105

  22 sept. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05561

  3 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/02918

  20 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 09/04204

  9 sept. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/01478

  19 juin 2008

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles - Déclaration fiscale - Conformité aux exigences légales - Nécessité - / JDF L'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte-tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/03998

  3 juin 2008

  PRET - Prêt à usage - Caractère gratuit - Portée - / JDF Le commodat tire de sa nature gratuite la caractéristique de pouvoir cesser à tout moment, sans forme et à l'initiative d'une seule des parties. Cette initiative peut n'être qu'implicite et résulter notamment de la réclamation d'un loyer. Le commodat immobilier ne se nove pas nécessairement en bail commercial. Il faut à ce dernier une volonté commune d'adopter un statut légal contraignant. Il peut au contraire, à défaut de convention

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 177/08

  30 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE