DELANNOYE T.P.

• cc · civ2

  N° 78-11.475

  7 nov. 1979

  rejet

  Commet une faute, génératrice du dommage subi par un autre cycliste, heurté par une automobile arrivant en sens inverse, le cycliste qui en violation de l'article R 14 du Code de la route entreprend, avec la victime, le dépassement d'un véhicule en stationnement au moment où survenait l'automobile et se porte au niveau de cet autre cycliste bien que les conditions de la circulation n'aient pas permis de circuler de front.

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• cc · civ3

  N° 68-14.387

  16 avr. 1970

  cassation

  Constitue une convention d'occupation précaire la location consentie par une commune qui, après avoir supprimé les droits de pâture, sur les terrains communaux pour y créer une zone industrielle, avait décidé, en attendant la réalisation de cette affectation, de les louer pour une année avec la possibilité d'un renouvellement d'un an, le conseil municipal gardant la liberté d'exclure certains preneurs du bénéfice de cette location.

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• cc · comm

  N° 77-13.162

  5 mars 1979

  rejet

  Une Cour d'appel peut déclarer inopposables à la masse des paiements effectués pendant la période suspecte en retenant qu'ils avaient été réalisés par la substitution d'un autre débiteur à celui qui était ou risquait de devenir insolvable et que l'opération correspondait exactement à la définition de la délégation, mode anormal de paiement, dès lors qu'elle constate que le notaire qui avait effectué les paiements litigieux était intervenu seulement comme mandataire du débiteur délégué et qu'elle a pu en déduire que ce dernier s'était engagé personnellement envers le créancier délégataire.

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• cc · comm

  N° 07-20.934

  9 déc. 2008

  cassation

  A pu décider qu'une société chargée du transport de marchandises n'a pas commis de faute lourde, la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le chauffeur de cette société ou celle-ci avait eu connaissance de la nature particulièrement sensible du chargement, la lettre de voiture ne comportant, dans la rubrique appropriée, que la mention "bazar", et que le stationnement pour la nuit s'était effectué sur le parking éclairé d'un restaurant routier proche de l'autoroute, le camion, certes bâché, étant plombé et sous la garde du chauffeur présent dans la cabine dont la vigilance avait d'ailleurs permis de faire fuir les voleurs et de limiter le préjudice, relève que l'expéditeur n'avait pas donné de prescriptions particulières et que l'hébergement du véhicule du transporteur dans un entrepôt sécurisé aurait impliqué un surcoût, non prévu dans la facturation, en termes de kilométrage et de frais

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• cc · civ1

  N° 74-12.783

  19 janv. 1977

  rejet

  Dès lors qu'ils relèvent qu'un véhicule d'occasion vendu par un garagiste avait parcouru un nombre beaucoup plus important de kilomètres que celui que le compteur indiquait, et que, par une appréciation souveraine, ils retiennent que le garagiste, qui ne pouvait ignorer que ledit compteur mentionnait un kilométrage inférieur à celui que la voiture avait parcouru en réalité, avait dissimulé cette circonstance à l'acquéreur qui, s'il l'avait connue, n'aurait pas contracté, les juges du fond justifient légalement l'annulation de la vente en admettant la réticence dolosive affectant la validité du contrat.

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• cc · other

  N° 09-30.001

  14 juin 1993

  other

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• cc · soc

  N° 78-40.834

  13 mars 1980

  cassation

  Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, constatant qu'il ressortait des correspondances échangées entre un représentant statutaire multicartes et son employeur qu'un désaccord profond les séparait et que le représentant qui critiquait la méthode de commercialisation de la société et se montrait insolent, rendait impossible par son attitude toute collaboration entre les parties, décident que ce représentant a été licencié sans cause réelle et sérieuse.

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• cc · soc

  N° 09-13.110

  13 oct. 2010

  cassation

  Ayant relevé que l'usage dénoncé était d'application générale, soumis aux mêmes conditions et modalités de calcul pour l'ensemble des salariés employés au sein de l'unité économique et sociale (l'UES) et n'impliquait pour l'attribution de la prime aux salariés aucune intervention de la part des chefs d'établissement, la cour d'appel, qui a fait ressortir que sa dénonciation procédait d'une décision de la direction générale et ne nécessitait pas pour sa mise en oeuvre de décisions particulières de la part des chefs d'établissement, a décidé à bon droit que la mesure relevait de la compétence consultative du comité central d'entreprise et qu'il n'y avait pas lieu à consultation des comités d'établissement

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• cc · soc

  N° 07-45.033

  19 mai 2010

  cassation

  La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Doit dès lors être réputée non écrite la clause de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises du 20 juillet 1976 excluant de son champ d'application certains services interentreprises de médecine du travail appliquant antérieurement à son entrée en vigueur une autre convention collective sans rapport avec cette activité

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• cc · civ3

  N° 10-18.573

  22 juin 2011

  rejet

  Ne commet pas de faute, le maître de l'ouvrage qui n'est plus en mesure de mettre en demeure l'entreprise principale elle-même, de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, dès lors que le sous-traitant ne s'est manifesté auprès de lui "pour lui notifier son action directe" qu'après le redressement judiciaire de l'entreprise principale, et qu'il n'avait pas eu connaissance de l'existence de ce sous-traitant avant cette date

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE