HALAGE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/106617

  23 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702327

  24 oct. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application COLLECTIVITES TERRITORIALES - Responsabilité pénale - Conditions - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application COMMUNE - Syndicat de communes - Responsabilité pénale - Conditions - Infractions commi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/07715

  3 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 09/00036

  9 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00392

  3 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99

  30 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  3 nov. 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé Les arrêtés préfectoraux, qui ne constituent que des mesures de police de la navigation et du stationnement des navires, ne sont pas susceptibles de conférer à des cours d'eau le caractère de domanialité publique. N'est pas affectée à l'usage du public et ressortit au domaine privé d'une commune la parcelle dont celle-ci est propriétaire, et qui a été aménagée par des pontons donnés en location à une association de plaisanciers qui utilise la r

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/7557

  31 mai 2001

  DROIT MARITIME - Remorquage Engage sa responsabilité le capitaine d'un navire remorqué, lors de dommages survenus au cours d'opérations de remorquage, conformément à l'article 26 de la loi du 3 janvier 1969 dès lors qu'il devait veiller à ce que son navire n'ait pas un comportement anormal ou dangereux au cours des dites opérations de remorquage

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-82607

  19 mai 1999

  Rejet

  CONCUSSION - Dispense de perception - Maire - Exonération de la redevance d'occupation du domaine public. MAIRE - Manquements au devoir de probité - Concussion - Exonération de la redevance d'occupation du domaine public MAIRE - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions - Concussion - Exonération de la redevance d'occupation du domaine public Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable de concussion, retient qu'il a laissé son fils, garagiste, exposer des

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE