H2S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507479

  7 janv. 2015

  Rejet

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - Violation manifestement délibérée de dispositions du code du travail - Inhalation d'hydrogène sulfuré par le salarié travaillant dans un local équipé d'une ventilation au débit insuffisant Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner pour mise en danger d'autrui l'employeur d'un salarié ayan

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 10/02274

  15 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900794

  17 juin 2009

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Portée L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers et inconvénients énum

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE