H.S.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401256

  6 nov. 2024

  Cassation partielle

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement ou dont la détention est illicite - Confiscation encourue de plein droit - Domaine d'application - Détermination - Portée Les dispositions du septième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, ont seulement pour objet de rendre obligatoire la confiscation des objets, ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400314

  29 mai 2024

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Parts sociales - Part sociale indivise - Représentation des copropriétaires - Demande de désignation - Président du tribunal statuant en référé SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Parts sociales indivises - Représentation des copropriétaires - Demande de désignation - Président du tribunal statuant en référé Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désign

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301185

  17 oct. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Secret de l'enquête ou de l'instruction - Atteinte au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence - Préjudice résultant de la captation de l'image d'une personne concernée par l'enquête et de sa reproduction - Lien direct Le préjudice résultant de la captation de l'image d'une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonct

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  26 juin 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001901

  29 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 43

  N° 20/032251

  25 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028361

  27 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/001101

  9 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/000451

  26 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006241

  28 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE