H.2.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500790

  11 sept. 2025

  Annulation

  CHOSE JUGEE - Etendue - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Portée - Cas - Juridiction de renvoi - Possibilité pour l'intimé de conclure - Moyen soulevé d'office par la Cour de cassation Selon les articles 625, alinéa 1er, et 631 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500315

  12 juin 2025

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement au devoir de vigilance - Cas - Demande d'autorisation de l'autre parent par la banque - Défaut - Administrateur légal - Réalisation de virement à partir de comptes épargnes ouverts aux noms d'enfants mineurs Si un administrateur légal pur et simple fait procéder seul à des virements à partir de comptes épargnes ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir ces actes de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500409

  4 juin 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice spécifique de contamination - Préjudices inclus dans le préjudice de contamination - Déficit fonctionnel et autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue d'affections consécutives à la contamination (non) SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Préjudice spécifique - Définition Le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l'ensembl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400093

  17 janv. 2024

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Pouvoirs de l'expert et du juge - Répartition Il résulte de l'article 1843-4, II, du code civil que si l'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, il incombe au juge d'interpréter, s'il y a lieu, la commune intention des parties à la convention. En application de ces principes, l'expert

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300330

  30 mars 2023

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15, III - Droit de propriété - Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200888

  14 déc. 2022

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance non imputable au débiteur - Applications diverses L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt n'étant pas de nature à contraindre l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur, la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable à l'acquéreur lorsqu'elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201196

  24 nov. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité française - Exclusion - Cas - Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule assuré en Espagne FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - Indemnisation - Domaine d'application - Victime de nationalité française - Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule assuré en Espagne CASSATION - Arrêt - Application dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200716

  12 oct. 2022

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Immeuble - Refus de raccordement au réseau d'électricité - Décision de l'autorité administrative compétente - Nécessité En application de l'article L. 111-12 du code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble au réseau électrique, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. En conséquence, l'injo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200631

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Congé - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Mention « pli avisé et non réclamé » - Effet PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail - Congé - Mention « pli avisé et non réclamé » - Effet N'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101256

  16 déc. 2021

  Cassation

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Valeur probante - Applications diverses PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Force probante - Attestation - Applications diverses Il ne peut être dénié toute valeur probante à une attestation régulièrement communiquée au seul motif qu'elle a fait l'objet d'une plainte émanant de la partie à laquelle elle est opposée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE