GUIDO

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/229367

  19 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800022

  11 janv. 2018

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Requête - Nature - Effet DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Requête en déféré La requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome, de sorte que l'augmentation de délais prévue par l'art

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401081

  11 mars 2014

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Pourvoi formé par un mis en examen ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu définitive En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE