GUERRA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/013031

  18 nov. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03107

  17 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01751

  5 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000244

  3 mars 2010

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage - Qualité pour agir - Conditions - Détermination ACTION EN JUSTICE - Qualité - Copropriétaire - Conditions - Préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes e

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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/04600

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 272

  8 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-06842

  15 janv. 2004

  PERSONNE MORALE - Fusion - Fusion-absoption L'appel interjeté par une société en nom collectif ayant fait l'objet d'une fusion- absorption et dont l'assemblée générale a approuvé la dissolution, se heurte aux dispositions de l'article 117 du Nouveau code de procédure civile, dès lors qu'au jour où l'appel a été formé elle n'avait plus d'existence juridique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-14352

  26 févr. 2003

  Cassation.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du bâtiment - Elément d'équipement dissociable - Constatations nécessaires. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du bâtiment - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Nécessité Viole l'article 1792-3 du Code civil une cour d'appel qui accueille,

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3615C

  14 févr. 2002

  COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties La compensation suppose des créances réciproques entre deux personnes identiques. S'agissant du paiement du solde d'un prêt consenti par un entrepreneur à trois sociétés, elles-mêmes associées d'une société en nom collectif (SNC), laquelle est créancière de l'entrepreneur en liquidation, il ne peut y avoir lieu à compensation, dès lors que : - le contrat de prêt ne permet pas d'établir que l'acte a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-15736

  6 févr. 1996

  Rejet.

  COMPTE COURANT - Fonctionnement - Créance - Entrée en compte - Champ d'application - Créance éventuelle (non) . COMPTE COURANT - Fonctionnement - Créance - Entrée en compte - Champ d'application - Créance certaine non exigible ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Compte courant - Clôture - Solde créditeur - Débit ultérieur éventuel - Impossibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 198

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE