GUENOT

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/061881

  30 mai 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00022

  18 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 09/002881

  29 oct. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble - /JDF L'agent immobilier, qui n'est pas garant de la solvabilité de l'acquéreur, doit cependant procéder à un minimum de vérifications pour s'assurer que ce dernier est en mesure de pouvoir payer le prix convenu. A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle à hauteur de la clause pénale stipulée au contrat de vente.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 273

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 412

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 251

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 120

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 204

  17 mars 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 17

  14 mars 2008

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - / JDF Le preneur d'un bail rural conteste la demande de résiliation faite par le propriétaire d'une des parcelles de ce bail, au motif que le bail est indivisible et que la résiliation ne peut être faite à la demande d'un seul des propriétaires indivis. Au regard des dispositions des articles 1218 du code civil et L. 411-31 du code rural, l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 14

  14 mars 2008

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - / JDF Un bailleur conteste la cession de bail rural envisagé par des preneurs au profit de leur fils et notamment l'absence d'autorisation administrative préalable d'exploiter au profit de ce dernier. Si aucune disposition de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relativ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE