GUEDO

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/022881

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 16/000042

  25 févr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · CT0026

  N° 21/08

  14 mars 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0314

  N° 07/1

  8 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/02159

  7 nov. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Troubles constitutifs - Première constatation médicale - Définition Selon l'article L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilé à la date de l'accident. Il en résulte que le rapport d'expertise médicale établi dans le cadre d'une procédure d'accident de la circ

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00307

  22 avr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses Les faits de violence physique commis sur la personne d'un supérieur hiérarchique, établis à l'encontre du salarié, justifient son licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Indemnité compensatrice - Inexécution du préavis - Cause - Effet - / L'employeur doit maintenir pendant la durée du préav

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  5 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères Ne constitue pas un contrat de travail, le stage de découverte non rémunéré réalisé par l'appelant dans le cadre d'une convention avec l' ANPE. Ainsi l'appelant avait le statut de demandeur d'emploi, et non de salarié de l'agence immobilière, dans le cadre de ce stage d'accès à l'entreprise, seule convention conclue entre les parties

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  6 juin 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte Doit être confirmé le jugement condamnant l'employeur pour rupture abusive et sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail et préjudice moral dès lors que la signature par le salarié d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux est sans conséquence sur une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur résult

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE