GTC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600295

  10 juin 2026

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s'appliquent non seulement aux p

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00070

  23 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/23042

  7 mars 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06327

  18 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/02347

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/02862

  8 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - / JDF La faute lourde est caractérisée par l'intention du salarié de nuire à son employeur. Le salarié qui a déployé une activité au profit de sa propre société directement concurrente de la société de son employeur alors qu'il s'était engagé à assurer l'exclusivité de ses servises à ce dernier, manque à son obligation de loyauté et commet une faute lourde puisqu'il a volonta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-12542

  12 mars 2002

  Rejet.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Catalogues mis à la disposition de la clientèle - Informations inexactes - Portée . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Automobile de collection - Authenticité - Garantie - Nécessité AUTOMOBILE - Vente - Vente aux enchères publiques - Responsabilité du commissaire-priseur Le commissaire-priseur est tenu non seulement de donner d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE