GST

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000568

  26 mai 2010

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition CAUTIONNEMENT - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination La règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité. Justifie, dès lors, sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'au mom

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000503

  14 avr. 2010

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Cas La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 552

  20 nov. 2008

  Vu le jugement rendu le 8 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY qui, entre autres dispositions, a condamné la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur décennal d'une société GST Isolation à indemniser, sous la garantie de MMA IARD et de la SMABTP, assureurs de garantie décennale d'une société Industrielle et Financière du Peloux, anciennement PLASTEUROP, la SA BONGRAIN de désordres affectant des travaux d'extension de bâtiments d'exploitation d'une fromagerie ;

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 07/01613

  22 mai 2008

  COMPENSATION - Compensation conventionnelle - Conditions Banque - Compensation entre dettes et créances réciproques à partir d'un compte courant.Un compte courant entre partenaires économiques ne se présume pas, il suppose un accord exprès des parties pour introduire une compensation entre leurs dettes et créances réciproques.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700373

  25 avr. 2007

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement - Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire - Définition - Portée Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions requises par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE