GSI · CMBS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/05448

  25 nov. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800924

  24 oct. 2018

  Cassation sans renvoi

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décision - Annulation d'une décision de la Commission des sanctions - Irrégularité n'affectant pas la validité de la procédure antérieure et des actes de saisine - Appel - Effet dévolutif - Portée BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décision - Annulation d'une décision de la Commission des sanctions - Fin des poursuites - Conséquences - Arrêt ne statuant pas sur le fond de l'affaire et n'ordonn

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01063

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 13/00002

  27 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04955

  28 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101497

  22 juin 2011

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Dommages-intérêts - Indemnité forfaitaire - Montant - Période à prendre en compte - Période postérieure à la rupture du contrat de travail - Portée Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne pouvant intervenir avant la rupture

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE