FIRST BOURSE.COM - FRANCE BOURSE.COM - AVENIRTRADING.COM- — GROUPE PLUS-VALUES

Le report d'imposition n'a pas pour effet de différer le paiement d'une imposition qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables du contribuable, de la rattacher à l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report, de sorte que la plus-val

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage, qui constitue le point de départ de la prescription, est la mise à disposition effective de l'avantage au salarié bénéficiaire de celui-ci ; qu'aux termes de l'article L. 244-3 du même code, la mise en demeure ne peut

Les articles 210 B et 210 C du code général des impôts subordonnant le report d'imposition à l'obtention d'un agrément ne sont pas incompatibles avec l'article 4 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 du Conseil de l'Union européenne, modifiée par la directive 2005/16/CE du 17 février 2005, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusion-scission, apport d'actif et échange d'actions entre sociétés d'Etats membres. En application de l'article 11 de cette directive, un Etat membre

Il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté

Le ministère public n'est pas recevable à se pourvoir contre une décision qui ne concerne que les intérêts civils et à l'encontre de laquelle n'est invoquée aucune violation affectant l'intérêt général.