GROUPAMA BANQUE

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/069217

  19 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900673

  11 juil. 2019

  Rejet et cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Article 24 - Loi du pays de situation des immeubles - Domaine d'application - Privilèges et droits de préférence sur les biens immeubles CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Article 24 - Loi du pays où la faillite a été déclarée - Domaine d'application - Admission des créanciers Il résulte des règles de confl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300769

  26 juin 2013

  Rabat d'arrêt

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Solde - Perception directe par le garant - Conditions - Détermination Ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, une cour d'appel en dédu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300231

  12 mars 2013

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Procédure d'ordre - Compétence des juridictions du lieu de l'adjudication - Etendue - Actifs immobiliers dépendant d'une procédure collective ouverte à l'étranger La répartition entre créanciers hypothécaires et privilégiés du produit de la vente judiciaire forcée d'un immeuble relève, en droit international privé commun, de la compétence des juridictions de l'Etat sur le terr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-14741

  12 oct. 2006

  Cassation.

  TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence matérielle - Crédit à la consommation - Contrats de crédit à la consommation - Clauses abusives ou illicites - Cas - Action introduite par une association de consommateurs. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Compétence exclusive - Portée COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Crédit à la consommation - Compétence exclusive - Portée ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Associat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE