GRIVE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4839

  25 janv. 2022

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• Cour d'appel de Grenoble · 02

  N° 19/038021

  20 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505040

  24 nov. 2015

  Rejet

  CHASSE - Protection du gibier - Mesures de protection et de repeuplement - Emploi de gluaux pour la capture des grives et des merles - Tenue à jour d'un état des captures - Nécessité PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Gibier - Emploi de gluaux pour la capture des grives et des merles - Tenue à jour d'un état des captures - Nécessité Fait l'exacte application de l'article L. 424-1 du code de l'environnem

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 15e Chambre B

  N° 09/12691

  25 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/421

  17 nov. 2009

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence L'infraction de mise en danger d'autrui suppose que l'obligation de sécurité, de source légale ou réglementaire, au sens constitutionnel, ait été violée de façon "manifestement délibérée"

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00783

  13 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Caractérisation - / JDF Manque à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, le salarié qui a, outre proféré des injures à l'encontre d'autres salariés et enregistré des fiches clients sciemment erronées, décidé de plier ses obligations professionnelles à l'idée qu'il se fait de ses obligations familiales, sans considération pour son employeur, tenu de pallier ses défaillances ré

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 juin 2006

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté - Convention passée pendant l'instance en divorce Est nul le protocole d'accord concernant la liquidation de la communauté et le partage des biens signé par des époux en instance de divorce qui n'a pas donné lieu à réitération par acte notarié, ni été homologué pendant la procédure de divorce faute de demande des époux. Et s'il est loisible aux parties de renouv

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/891

  22 sept. 2004

  VENTE Dans le cadre de la vente d'un chemin rural, il y a lieu de considérer que la vente est parfaite bien que le maire n'ait pas procédé aux formalités nécessair- es. En effet, seul le conseil municipal ayant pouvoir de délibérer pour autoriser une vente, dès lors que sa délibération n'est entachée d'aucune nullité, la vente est réalisée par la formulation du consentement du conseil municipal sur la chose vendue et sur le prix

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/01979

  21 mai 2002

  MARIAGE Le mariage est un acte civil libre même si pour le contracter un mineur doit obtenir le consentement de ses père et mère ou de l'un d'eux en cas de dissentiment . Ainsi un jeune homme qualifié de fiancé ne peut légalement nourrir avec ses parents l'espoir du mariage qu'à condition que la cérémonie dite des fiançailles implique la réalité d'une promesse de mariage de la part de la jeune fille pour laquelle il n'aurait déjà plus été un inconnu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE