GRIMM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400576

  16 oct. 2024

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Connaissance du sous-acquéreur - Indifférence VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Connaissance d'un vice-antérieur à la première vente - Appréciation à la date de la première vente dans la personne du premier acquéreur VENTE - Garantie - Vices cachés - Accessoire de la chose vendue - Po

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème chambre

  N° 10/06130

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/01939

  26 nov. 2001

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Appréciation - Moment - / Dans le cadre d'une action paulienne, la fraude s'apprécie au moment des actes querellés, elle résulte toutefois de la simple connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause à son créancier, ce indépendamment de la date d'exigibilité des créances servant de fondement à cette action

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/04830

  21 janv. 2000

  CAUTIONNEMENT - Caractère - Contrat commercial - Effets Si du fait de la qualité de l'intéressé soit à la fois président-directeur-général de la société débitrice principale et actionnaire majoritaire, il en résulte qu'il di- sposait d'un intérêt patrimonial dans celle-ci, autorisant à qualifier son enga- gement de commercial, il ne se trouvait pas de ce seul fait lui-même commerç- ant, de sorte que l'article 109 du Code de Commerce ancien qui n'autorise la preuve des actes de commerce par tou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE