GRIMAULT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/01557

  24 nov. 2017

  Expertise

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03698

  18 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0034

  23 janv. 2006

  PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Conditions - Inobservation des obligations légalement imposées - / Le non-respect de plusieurs obligations du sursis avec mise à l'épreuve qui a été notifié au condamné constitue une infraction suffisamment grave permettant la révocation de la peine d'emprisonnement prononcée sous ce régime

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• Cour d'appel de Rennes

  27 nov. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur Conformément à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Est ainsi légalement justifié l'arrêt qui, pour limiter l'indemnisation des ayants droit d'un conducteur mortellement blessé lors de la collision de sa voiture avec un autre véhicule terrestr

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2001/07604

  27 nov. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute Conformément à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Est ainsi légalement justifié l'arrêt qui, pour limiter l'indemnisation des ayants droit d'un conducteur mortellement blessé lors de la collision de sa voiture avec un autre véhicule terrestre à moteur, re

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00529

  10 sept. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Conditions La finalité d'un dessin d'autocar, cédé par une société de graphisme à un autocariste, est d'être reproduit par son acquéreur sur ses autocars. Dès lors, en dépit des prévisions contractuelles des conditions générales de vente qui stipulent expressément que les dessins de la société de graphisme demeurent la propriété exclusive de leur concepteur parce qu'ils constituent des oeuvres de l'esprit au sens de l'artic

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• Cour d'appel d'Angers

  10 sept. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Conditions La finalité d'un dessin d'autocar, cédé par une société de graphisme à un autocariste, est d'être reproduit par son acquéreur sur ses autocars. Dès lors, en dépit des prévisions contractuelles des conditions générales de vente qui stipulent expressément que les dessins de la société de graphisme demeurent la propriété exclusive de leur concepteur parce qu'ils constituent des oeuvres de l'esprit au sens de l'artic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE