GRILLE OUVERTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-85271

  5 mai 1998

  Rejet

  EVASION - Evasion par effraction - Définition. Il résulte de la combinaison des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit d'évasion par effraction n'est constitué que lorsque le détenu, gardé dans un endroit clos, brise le dispositif de fermeture qui fait obstacle à sa fuite. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe du chef précité un détenu qui, profitant d'un moment d'inattention du seul policier chargé de sa garde, qui avait lâché ses menottes a réussi à s'enfuir en

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE