GRENOBLE 22

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600162

  12 mars 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Obligations - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur jusqu'au 31 août 2024, qu'il n'incombe pas au juge de la mise en état l'obligation d'aviser les parties de la possibilité de demander que la question de fond dont dépend l'issue d'une fin de non-recevoir soit tranchée par le tribunal PUBLICITE FONCIERE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400587

  23 oct. 2024

  Rejet

  EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement - Billet à ordre portant le cachet de la société - Signature du gérant sur le cachet de la société - Engagement à titre personnel du gérant en qualité d'avaliste (non) BILLET A ORDRE Aval - Engagement - Signature du gérant sur le cachet de la société - Engagement à titre personnel du gérant en qualité d'avaliste (non) Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300662

  28 sept. 2023

  Cassation partielle

  VENTE - Propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts - Propriétaire d'une parcelle boisée contiguë - Droit de préférence - Exercice - Effets - Renonciation du vendeur à la vente - Possibilité L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100343

  17 mars 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Reclassement - Recherche de postes disponibles - Recherche assortie du profil personnalisé du salarié - Nécessité (non) Il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher tout

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000815

  16 déc. 2020

  Cassation

  SUCCESSION - Passif - Droit de poursuite des créanciers du de cujus - Division de plein droit des dettes entre les héritiers ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défendeur - Indivision - Action introduite contre un seul indivisaire - Recevabilité - Portée INDIVISION - Action en justice - Action introduite contre un seul indivisaire - Décision rendue sur celle-ci - Effets - Etendue - Limites - Inopposabilité aux autres indivisaires Selon les articles 873 et 1220 du code civil, ce dernie

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 15/00035

  22 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 15/00036

  22 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 13/00029

  22 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 13/00030

  22 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200350

  8 mars 2012

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Application - Circonstances propres à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur - Omission volontaire Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en garanties formées à l'égard d'un assureur, retient que l'assuré a commis à l'occasion de la signature des contrats d'assurance une déclaration inexacte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE