GRENADE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0559

  N° 22/50416

  20 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100177

  13 janv. 2021

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de renvoi - Circonstance aggravée non visée dans l'ordonnance de renvoi - Requalification - Conditions - Eléments matériels caractérisant la circonstance aggravante discutés lors de l'information - Nécessité (oui) - Supplément d'information - Obligation (non) Les chambres de l'instruction peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale, modifier et compléter l

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/008481

  9 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902207

  14 nov. 2019

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé refusant de comparaître - Poursuite des débats - Formalités - Signification des arrêts rendus en son absence COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de condamnation - Voies de recours - Pourvoi - Pourvoi de l'accusé - Accusé absent lors du prononcé de l'arrêt de condamnation - Délai - Point de départ - Signification de l'arrêt Selon l'article 320 du code de procédure pénale, lorsque l'accusé refuse de comparaître à l'audience malgré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE