GRELLET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97

  24 févr. 2009

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Faute Bien que le tribunal maritime commercial ait relaxé le capitaine d'un navire des poursuites engagées pénalement à son encontre dans la survenue de l'abordage d'un autre navire, il demeure que d'autres fautes peuvent être soulevées à son encontre, notamment la violation de diverses dispositions contenues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) et, par conséquent, la portée de la décision de relaxe doit être ap

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• Cour d'appel de Versailles · CT0355

  N° 425

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0052

  N° 222

  29 juin 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  16 nov. 2006

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - /JDF L'opération consistant à prendre les matériels sur les quais où ils avaient été entreposés à l'issue du transport terrestre pour les positionner sur un support spécifique (un container type FLAT) en vue de permettre le chargement de ces matériels à bord du navire qui devait les transporter entre dans le champ d'application de la loi maritime du 18 juin 1966.Cette opération ne peut être considérée comme la phase ultime du transport terrestre

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• Cour d'appel de Paris · CT0166

  29 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-86086

  4 janv. 2006

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Prolongation - Autorisation du procureur de la République - Compétence - Procureur de la République saisi des faits. GARDE A VUE - Prolongation - Autorisation du procureur de la République - Compétence - Procureur de la République saisi des faits dans le cadre d'une enquête de flagrance MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Garde à vue - Prolongation - Autorisation du procureur de la République - Compétence - Procureur de la Rép

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 1492/2005

  23 juin 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - /JDF La preuve de l'élément matériel de l'infraction de rejet d'hydrocarbures par un navire se trouve rapportée par les seules constatations de l'agent verbalisateur et des clichés photographiques qui les corroborent

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  17 mars 2005
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈR

  N° 04/00365

  10 févr. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE