GRATITUDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900325

  3 avr. 2019

  Cassation partielle

  PARTAGE - Partage judiciaire - Demande d'ouverture des opérations successorales - Office du juge - Détermination PARTAGE - Partage judiciaire - Points de désaccord subsistants - Rapport du juge commis - Demande distincte - Irrecevabilité - Portée Lorsque le juge est saisi d'une demande d'ouverture des opérations successorales, il lui incombe de trancher les difficultés qui lui sont soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire. En effet, seules sont irrecevables, sur le fon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500099

  4 févr. 2015

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut - Cas - Faits doublement qualifiés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 9 du code civil PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut - Sanction - Nullité de l'assignation en son entier Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00088

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300333

  20 févr. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Cas - Harcèlement moral - Effets - Effets d'un licenciement nul - Portée Une cour d'appel qui accueille une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée sur des faits de harcèlement moral, énonce à bon droit que cette rupture produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions de l'articl

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02959

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 10/08307

  1 mars 2012

  L'ingratitude au sens de l'article 955 du Code Civil ne peut être retenue en tant que cause de révocation de donation que si l'acte violent commis par le donataire revêt un caractère intentionnel. En effet, ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer du seul fait de la commission d'un acte considéré « in abstracto » et uniquement en fonction de son élément matériel. Elles ont pour finalité de sanctionner un comportement fautif commis dans un esprit d'ingratitude, ce qui suppose nécessair

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01643

  22 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09665

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/07903

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 déc. 2005

  RENTE VIAGERE - Vente - Prix - Caractère aléatoire - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence du décès du vendeur - Portée - / En droit, la validité d'une vente avec rente viagère est subordonnée à l'existence d'un minimum d'aléa lequel constitue la cause même du contrat. En l'espèce, compte tenu du rôle tenu quotidiennement par Annie A . en 1995 auprès de Roger T en qualité non seulement d'aide ménagère, mais aussi de secrétaire et de confidente de ce dernier, la proximité immédiate du dom

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE