GRANITS CONCEPT

Les pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits du granit s'étant poursuivies sous l'empire des ordonnances du 30 juin 1945 et du 1er décembre 1986, seul l'article 13, alinéa 3, de cette dernière ordonnance est applicable. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se référant à ce texte, relève qu'il n'y a pas lieu d'exclure, du chiffre d'affaires pris en compte, la production de granit destinée à d'autres utilisations que les équipements de voirie sur lesquels étaient

Le commissionnaire de transport, dont la responsabilité vis-à-vis du transporteur a été retenue en raison de dommages causés par la marchandise au moyen de transport, ne peut être garanti par son donneur d'ordre, auquel il est lié par un contrat de commission de transport, que s'il établit que ce dommage a pour origine un fait imputable à ce dernier

Une cour d'appel décide à bon droit que l'action engagée par un transporteur maritime à l'encontre de l'entreprise de manutention en réparation des dommages causés au navire au cours du déchargement de la cargaison est étrangère au contrat de manutention, comme ne reposant pas sur la violation d'une obligation née de cette convention, mais est fondée sur l'article 1382 du Code civil.

Le commissionnaire de transport, qui agit en son propre nom, est responsable envers le transporteur des dommages causés par la marchandise au moyen de transport.

LE TRANSPORTEUR ROUTIER, QUI A OMIS DE CONTROLER SI LE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE EXECUTE PAR L'EXPEDITEUR NE METTAIT PAS SON VEHICULE EN ETAT DE SURCHARGE, EST SEUL RESPONSABLE DE L 'ACCIDENT PROVOQUE EN COURS DE ROUTE PAR CETTE SURCHARGE, ET DES AVARIES QUI EN SONT RESULTEES POUR LA MARCHANDISE.