GPI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200233

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801118

  13 sept. 2018

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Fondement exclusif de la décision du juge - Expertise réalisée en présence de l'ensemble des parties - Absence d'influence MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties en présence de l'ensemble des parties - Fondement exclusif de la décision

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01664

  23 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06967

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 05/09602

  1 févr. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - / JDF Les bases de données jouissent d'une protection prévue à l'article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, est protégé un recueil de textes législatifs et réglementaires créé aux fins d'aider les collectivités territoriales à prévenir et gérer les risques juridiques

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE