GOODWILL

• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 25

  20 mai 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble des articles 1er et 3 du règlement nº 98-07 de la COB demeurés applicables jusqu'à leur abrogation par le règlement général de l'AMF homologué par arrêté du 12 novembre 2004, qu'une sanction pécuniaire pouvait être prononcée à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à la bonne information du public par la communication d'une infor

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  20 oct. 2005

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence L'avocat a l'obligation de choisir des garanties sérieuses et solvables et d'assurer, en tant que séquestre, la représentation des fonds confiés par ses clients. Il commet une faute en distribuant les fonds qu'il détenait alors qu'il devait au préalable s'assurer de la fiabilité de la banque, qui devait pouvoir ga rantir effectivement la représentation de la totalité de la somme séquestrée AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence En applicat

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 749

  12 juil. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX En premier lieu, selon l'appelante, la cession des actions litigieuses, constituant des "titres non négociables", serait intervenue en violation des droits de la communauté et d'une clause d'agrément prévu par les statuts de la société familiale. Or, si les parts sociales sont par nature des droits sociaux non négociables, les actions sont elles, par nature, des droits sociaux négociables, quelles que soient les dispositions statutaires, comme les clauses d'agrément. Ces

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-80324

  29 nov. 2000

  Rejet et cassation partielle

  1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Comptes annuels - Présentation ou publication de comptes infidèles - Eléments constitutifs. 1° Le délit de présentation ou de publication de comptes infidèles est constitué dès lors que le prévenu, administrateur de la société, savait que l'apparence donnée aux comptes était contraire à la réalité et qu'il a participé à la délibération ayant décidé la présentation et la publication des comptes(1). 2° BOURSE - Bourse de valeurs - Opérat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE