GOODLOC 91

• cc · soc

  N° 91-43.165

  17 mars 1993

  cassation

  Viole l'article L. 521-6 du Code du travail et l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, la cour d'appel qui a écarté l'application de ce texte pour la détermination du montant des retenues que l'employeur fait sur le salaire des employés ayant participé à une grève ; en effet, l'absence de service fait par suite d'une grève donne lieu à une retenue du traitement ou du salaire opérée en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée, soit une retenue égale à 1/160e du traitement mensuel en cas d'arrêt n'excédant pas une heure, à 1/50e du traitement mensuel en cas d'arrêt dépassant 1 heure sans excéder une demi-journée et à 1/30e de traitement mensuel lorsque l'arrêt dépasse une demi-journée ; cette retenue s'applique à chaque jour de grève, même si celle-ci dure plusieurs jours consécutifs.

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• cc · soc

  N° 91-44.868

  30 mars 1994

  irrecevabilite

  Lorsqu'une convention collective prévoit le paiement sur la base de 8 heures d'un travail effectif journalier de 7 h 30, cette disposition n'a pas pour effet d'assimiler cette demi-heure à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail.

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• cc · cr

  N° 95-85.005

  26 nov. 1996

  cassation

  La juridiction correctionnelle n'est pas tenue de donner la parole en dernier à la personne citée devant elle en application de l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ou à son défenseur, dès lors que, d'une part, une telle obligation n'est pas imposée par les alinéas 3 et 6 dudit article, seuls applicables en l'espèce, et dès lors que, d'autre part, l'action en dommages-intérêts pour dénonciation téméraire ou abusive étant de nature purement civile, la personne citée n'a pas la qualité de prévenu.

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• cc · comm

  N° 91-16.575

  26 oct. 1993

  other

  La Commission des opérations de Bourse n'ayant pas de personnalité juridique et aucun texte particulier ne l'autorisant à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Paris statuant en application de l'article 12 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, elle est ainsi dépourvue de capacité d'ester en justice et le pourvoi qu'elle a formé est nul.

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• cc · cr

  N° 98-81.113

  14 avr. 1999

  rejet

  Les règles de procédure pénale relevant aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, qui accordent un nouveau délai pour introduire une action en justice à compter du jour de la notification de la décision d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive, ne peuvent, étant de nature réglementaire, trouver application devant les juridictions répressives. (1).

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• cc · comm

  N° 91-21.748

  10 oct. 1995

  irrecevabilite

  La dérogation, prévue à l'article 13-1 du décret du 19 décembre 1945, qui autorise un notaire à être administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société par actions, ne s'étend pas aux fonctions de président du conseil d'administration, dès lors qu'il est interdit par l'article 13 du même décret aux notaires de s'immiscer dans l'administration d'aucune société ou entreprise de commerce ou d'industrie. En conséquence, la faillite personnelle peut être prononcée, sur le fondement de l'article 189.1° de la loi du 25 janvier 1985, pour avoir exercé une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi, à l'encontre d'un notaire qui présidait le conseil d'administration d'une société anonyme.

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• cc · civ2

  N° 03-14.709

  19 mai 2005

  rejet

  La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle étant exclusive de toute autre rémunération, l'avoué intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale qui n'a pas renoncé à percevoir l'aide de l'Etat dans le délai prévu à l'article 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 n'est pas autorisé à poursuivre le recouvrement de ses émoluments contre la partie condamnée aux dépens.

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• cc · soc

  N° 91-60.018

  26 févr. 1992

  other

  En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi formé contre un jugement annulant des élections professionnelles, l'observation du délai de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile par une partie a pour effet de relever les défendeurs nécessaires et parties intéressées à l'instance, même non convoqués à l'audience, de la déchéance par eux encourue.

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• cc · civ2

  N° 14-12.441

  12 mars 2015

  rejet

  L'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale prévoyant qu'une maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail de la victime, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, justifie sa décision une cour d'appel qui retient l'avis d'un comité médical de reconnaissance des maladies professionnelles, consulté sur le fondement de cet alinéa quant à l'origine professionnelle d'une bronchopneumopathie chronique obstructive, alors même que le salarié n'exerçait pas l'activité figurant dans l'intitulé des tableaux n° 91 et n° 94 désignant cette maladie

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• cc · cr

  N° 82-93.220

  24 janv. 1985

  rejet

  Une personne morale, n'étant pas susceptible de faire l'objet d'une inculpation, est irrecevable à réclamer, par la voie de l'article 91 du Code de procédure pénale, la réparation d'un préjudice subi par elle (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE