AVINVEST 2003

• cc · soc

  N° 11-22.376

  16 déc. 2015

  rejet

  Si les usagers d'un centre d'aide par le travail peuvent être regardés comme des travailleurs, au sens de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, du fait de l'utilité économique des prestations fournies et rémunérées, ils ne peuvent se prévaloir d'un droit à congés qu'à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 réformant l'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles et portant application de l'article L. 344-2-2 du même code. Pour une période antérieure à cette date, ils ne peuvent invoquer l'interprétation, à la lumière de la directive 2003/88, de textes de droit interne inapplicables, en l'absence de contrat de travail, aux usagers d'un centre d'aide par le travail

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• cc · soc

  N° 08-42.878

  14 oct. 2009

  cassation

  La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée

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• cc · civ1

  N° 13-12.479

  15 janv. 2015

  cassation

  Selon l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, auquel cas il en est fait mention dans l'acte. Ne répond pas à ces exigences la mention que l'original d'une procuration reçue en brevet par un autre notaire a été déposé aux minutes du notaire rédacteur de l'acte par son annexion à la minute d'un autre acte

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• cc · civ3

  N° 07-19.916

  21 janv. 2009

  cassation

  La sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l'acte frauduleux a été commis

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• cc · civ2

  N° 07-13.040

  7 mai 2009

  rejet

  Le bénéfice de l'allocation de logement familial, du complément familial et de l'allocation de rentrée scolaire versée par la caisse d'allocations familiales est apprécié, au regard de la condition des ressources, en fonction des ressources dont le ménage a effectivement disposé durant l'année précédant la date d'ouverture des droits

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• cc · comm

  N° 14-18.673

  17 nov. 2015

  cassation

  Selon l'article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le prestataire de services d'investissement qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte, qui, en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, assure le blocage de l'entrée de l'ordre. Le préjudice résultant du manquement du prestataire à cette obligation, n'étant affecté d'aucun aléa puisque le système automatisé doit bloquer tous les ordres passés à découvert, ne peut consister en une perte de chance d'obtenir ce blocage

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• cc · civ2

  N° 08-22.011

  4 févr. 2010

  cassation

  Selon l'article 96 de la loi du 21 août 2003 les droits acquis au 1er janvier 2004 par les personnes affiliées au régime de base des professions libérales sont transformés en points. Selon l'article R. 643-8 du code de la sécurité sociale, la majoration prévue par l'article L. 343-3 de ce code est applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de ce même article. Doit par conséquent être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui considère que les périodes cotisées au-delà de 65 ans jusqu'au 31 décembre 2003 doivent bénéficier du taux que prévoyait une disposition réglementaire applicable avant, et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne met en cause les droits acquis, alors que les dispositions de la loi du 21 août 2003 étaient applicables à la liquidation d'une pension devant prendre effet au 1er juillet 2004, et notamment celles prévoyant, à titre de mesure transitoire entre l'ancien l'ancien système et le nouveau, la transformation en points des droits acquis au 1er janvier 2004

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• cc · cr

  N° 08-81.636

  14 janv. 2009

  cassation

  Le délai triennal prévu par l'article L. 236 du livre des procédures fiscales est un délai de prescription, susceptible d'être interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité des poursuites, énonce que le délai triennal prévu par l'article L. 236 du livre des procédures fiscales n'est pas un délai de prescription susceptible d'interruption et retient qu'un procès-verbal de notification d'infractions, dressé moins de trois ans avant la date des citations, n'a pas constaté les infractions, alors qu'un nouveau délai courait à compter de la date de ce procès-verbal régulièrement établi

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• cc · civ1

  N° 13-25.225

  25 mars 2015

  rejet

  La résidence habituelle des enfants dans un Etat membre, au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), devant être entendue comme ne se limitant pas, au moment de la saisine de la juridiction, à une simple présence à caractère temporaire ou occasionnel, mais comme s'inscrivant dans la durée et traduisant une certaine intégration dans un environnement social et familial, une cour d'appel a légalement justifié sa décision de décliner la compétence des juridictions françaises, sur le fondement de ce texte, pour connaître d'une demande de modification de la fixation de la résidence des enfants, dès lors qu'il ressort de ses constatations et appréciations que la résidence de ces derniers en Allemagne, à la suite de leur déplacement licite de la France vers ce pays, fût-il antérieur de quelques jours à la date de la saisine de la juridiction française, s'inscrivait dans la durée et traduisait une certaine intégration dans un environnement familial et social

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• cc · soc

  N° 08-43.008

  25 nov. 2009

  rejet

  Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui relève que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre adressée par l'employeur demeurait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE